Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation de l’application LingoSnap

En vigueur à compter du : 2026-05-20 · Version : 3.2

1. Dispositions liminaires et parties

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les droits et obligations entre :

• l’Opérateur : Martin Hubálek, numéro d’identification (IČO) : 08827303, entrepreneur individuel établi à Dolní Štěpanice 29, 514 01 Benecko, République tchèque, contact support@lingo-snap.com (ci-après l’« Opérateur ») ; et
• l’Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise l’application LingoSnap (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous »).

1.2 En acceptant les présentes Conditions (notamment en cochant la case d’acceptation, en s’inscrivant ou en continuant à utiliser le Service après leur publication), vous donnez votre consentement libre, éclairé et univoque à l’ensemble de leur contenu.

1.3 Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service.

2. Définitions

• Service / Application : l’application mobile et web LingoSnap, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités, API et contenus connexes.
• Entrée d’IA : tout contenu que l’Utilisateur soumet pour traitement par l’intelligence artificielle (photographies, images, textes, requêtes, enregistrements vocaux, documents, fichiers PDF, etc.).
• Sortie d’IA : tout contenu généré par le Service au moyen de l’intelligence artificielle (termes reconnus, définitions, traductions, exemples, quiz, audio généré, images générées, etc.).
• Contenu de l’Utilisateur : les Entrées d’IA et tout autre contenu que l’Utilisateur crée, conserve ou partage au sein du Service.
• Contenu partagé : le Contenu de l’Utilisateur mis à disposition d’autres Utilisateurs au moyen d’un lien, d’un code QR, d’une invitation ou d’un groupe.
• Enseignant / Administrateur de groupe : Utilisateur qui crée au sein du Service un groupe d’élèves, d’étudiants ou de membres et en gère les contenus et les droits d’accès.
• Consommateur : Utilisateur personne physique qui conclut le contrat en dehors du cadre de son activité professionnelle (§ 419 de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil tchèque).
• Abonnement / Crédits : formules payantes et unités virtuelles permettant d’utiliser les fonctionnalités payantes du Service.
• Fonctionnalité Bêta : toute fonctionnalité signalée comme « Bêta », « Expérimentale », « Aperçu » ou similaire, fournie en mode d’essai.

3. Objet et description du Service

3.1 LingoSnap est une application SaaS d’apprentissage des langues étrangères assisté par IA. Elle permet notamment : de photographier un texte imprimé, d’en extraire le vocabulaire au moyen de l’intelligence artificielle (Google Gemini), de réviser le vocabulaire à l’aide de cartes mémoire, de quiz et de cahiers d’exercices, de générer une lecture audio des termes et d’utiliser un chatbot d’IA à des fins pédagogiques.

3.2 Le Service est strictement un outil d’étude auxiliaire. Il ne remplace en aucun cas :

• l’enseignement linguistique dispensé par un professeur qualifié ou par un établissement ;
• une traduction professionnelle (notamment assermentée ou certifiée) ;
• la préparation spécialisée à des examens (CPE, IELTS, TOEFL, baccalauréat, examens d’État, etc.) ;
• tout conseil professionnel, médical, juridique, financier ou universitaire.

3.3 L’Opérateur peut, à tout moment, introduire, modifier, restreindre ou interrompre toute fonctionnalité du Service sans indemnité, sous réserve de la procédure prévue à l’article 22 (cessation totale du Service).

3.4 Fonctionnalités Bêta. Certaines fonctionnalités peuvent être identifiées comme Bêta. Ces fonctionnalités sont fournies « EN L’ÉTAT », peuvent contenir des erreurs et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment sans indemnité. L’utilisation des Fonctionnalités Bêta est entièrement volontaire et implique un risque accru d’instabilité. Le plafond de responsabilité de l’article 15.2 est, pour les dommages causés exclusivement par des Fonctionnalités Bêta, ramené à 0 CZK.

4. Inscription et compte Utilisateur

4.1 Une utilisation complète du Service nécessite la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Âge. Le Service peut être utilisé par les personnes âgées de 16 ans ou plus. Les personnes plus jeunes ne peuvent l’utiliser qu’avec le consentement de leur représentant légal, qui assume l’entière responsabilité d’un tel usage.

4.2.1 Élèves et étudiants en groupe-classe. Lorsqu’un Utilisateur de moins de 16 ans est intégré à un groupe par un Enseignant ou par un établissement, la responsabilité d’obtenir le consentement des représentants légaux conformément à l’art. 8 du RGPD et celle du traitement licite des données personnelles de l’élève incombent exclusivement à l’Enseignant / l’établissement. L’Opérateur n’est pas tenu de vérifier l’existence de ce consentement et se fonde sur la déclaration de l’Enseignant prévue à l’article 8.

4.3 Vous êtes tenu de protéger vos identifiants. L’Opérateur ne répond pas de l’usage non autorisé du compte résultant d’une négligence de l’Utilisateur dans la conservation du mot de passe ou du dispositif.

4.4 L’Opérateur peut suspendre ou résilier le compte sans indemnité en cas de violation des Conditions, de soupçon d’usage abusif ou d’activité illicite.

5. Recours à l’intelligence artificielle (IA) et Sorties d’IA

5.1 AVERTISSEMENT IMPORTANT. Le Service repose de manière substantielle sur des systèmes d’intelligence artificielle générative (notamment Google Gemini) et sur d’autres algorithmes d’apprentissage automatique. Les Sorties d’IA peuvent être inexactes, incomplètes, périmées, fictives (« hallucinations »), trompeuses, biaisées ou même offensantes. Cette caractéristique est inhérente à la nature de l’IA et ne constitue pas un défaut du Service.

5.2 L’Opérateur ne donne aucune garantie quant au fait que les Sorties d’IA seront :

• exactes, correctes, complètes ou à jour ;
• adaptées à un objectif d’étude particulier, à un examen, à une certification ou à une finalité professionnelle ;
• conformes aux recommandations pédagogiques, programmes scolaires, normes linguistiques ou variantes régionales ;
• exemptes d’erreurs de grammaire, de prononciation, de traduction ou de fond.

5.3 Vous êtes tenu de vérifier de manière indépendante chaque Sortie d’IA avant de l’utiliser à toute fin allant au-delà d’un simple exercice personnel. L’Opérateur déconseille fortement de se fonder sur les Sorties d’IA pour préparer des examens, des traductions officielles, des contrats ou toute situation à incidence réelle.

5.4 Les Sorties d’IA ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, fiscal, financier ou autre). Si vous agissez en vous fiant à une Sortie d’IA, vous le faites entièrement à vos propres risques.

5.5 L’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour les décisions que vous prendriez sur la foi d’une Sortie d’IA, ni pour les conséquences de son utilisation (notamment : échec à un examen, perte d’une opportunité commerciale, traduction erronée, faute professionnelle).

5.6 Propriété et risques de PI relatifs aux Sorties d’IA. Dans la mesure permise par les conditions du fournisseur d’IA et le droit applicable, les Sorties d’IA sont mises à votre disposition pour vos besoins d’étude personnels. Vous reconnaissez toutefois que :

• les Sorties d’IA peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur (l’auctorialité produite par une machine peut ne pas remplir les conditions légales) ;
• une Sortie d’IA peut, par inadvertance, reproduire une œuvre ou des éléments d’une œuvre protégée par les droits de tiers ;
• tout usage d’une Sortie d’IA en dehors du cadre d’une étude personnelle (en particulier toute diffusion commerciale ou publique) relève de votre responsabilité exclusive et est soumis à l’obligation d’indemnisation prévue à l’article 17.

5.7 Conformité au règlement IA (AI Act). L’Application intègre des systèmes d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 (règlement IA). Conformément à l’art. 50 du règlement IA, nous vous informons de manière transparente que :

• vous interagissez avec un système d’IA (chatbot, Sorties d’IA) ;
• les sorties audio peuvent être générées par IA (TTS – synthèse vocale) ;
• les images peuvent être générées par IA et sont identifiées comme telles dans l’Application.

Selon l’évaluation de l’Opérateur, LingoSnap est un système d’IA à risque minimal ; l’Opérateur n’est ni fournisseur ni développeur de modèles fondationnels au sens du règlement IA.

6. Entrées d’IA : données confiées à l’intelligence artificielle

6.1 Vous reconnaissez expressément que tout contenu que vous transmettez au Service en vue d’un traitement par IA (Entrée d’IA) est, aux fins de ce traitement, transféré au prestataire d’IA (notamment Google LLC / Google Cloud) et peut être traité sur des serveurs situés en dehors de la République tchèque et de l’UE (notamment aux États-Unis), sur le fondement des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

6.2 Garanties de l’Utilisateur. En soumettant une Entrée d’IA, vous déclarez et garantissez que :

• vous détenez tous les droits nécessaires sur l’Entrée d’IA ou avez obtenu l’autorisation écrite du titulaire des droits ;
• l’Entrée d’IA ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, marque, brevet, secret d’affaires ou autre droit de tiers ;
• l’Entrée d’IA ne contient pas :
  • de données personnelles de tiers (notamment : noms, photographies de personnes identifiables, données de contact ou de santé), à moins que vous ne disposiez d’une base légale de traitement ;
  • de catégories particulières de données personnelles au sens de l’art. 9 du RGPD (santé, biométrie, orientation sexuelle, opinions politiques ou religieuses, etc.) ;
  • de données relatives aux moyens de paiement, identifiants d’authentification, clés privées, mots de passe ;
  • de secret d’affaires, d’informations classifiées ou couvertes par un accord de confidentialité ;
  • de contenus illicites, de matériel d’abus sexuel sur mineurs (CSAM), de contenus incitant à la violence, à la haine ou au terrorisme, etc.
• l’Entrée d’IA est conforme à la législation de la République tchèque, de l’UE et du pays depuis lequel elle est transmise.

6.3 Responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’ensemble de la responsabilité du contenu des Entrées d’IA, de leur licéité et de la légitimité de leur transmission incombe exclusivement à l’Utilisateur. L’Opérateur n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique entre l’Utilisateur et le prestataire d’IA et ne procède pas à un contrôle préalable du contenu des Entrées d’IA.

6.4 Renonciation aux recours contre l’Opérateur au titre du traitement des Entrées d’IA. Vous renoncez expressément à toute action en réparation, patrimoniale ou extrapatrimoniale, dirigée contre l’Opérateur, à raison de la manière dont le prestataire d’IA (Google) a traité, conservé ou réutilisé les Entrées d’IA dans le cadre de ses propres conditions et de sa politique de confidentialité publiées. Vous reconnaissez que les conditions et la politique de confidentialité du prestataire d’IA s’appliquent et que vous en avez pris connaissance avant l’utilisation du Service.

6.5 Entraînement des modèles d’IA. L’Opérateur n’utilise pas vos Entrées d’IA pour entraîner ses propres modèles d’IA. Selon les conditions publiques du fournisseur de l’API Google Gemini, les Entrées d’IA traitées via l’API payante sont par défaut exclues de l’entraînement des modèles ; toutefois, l’Opérateur n’assume aucune responsabilité en cas de modification unilatérale de ces politiques par le prestataire d’IA, ni en cas de violation de celles-ci par le prestataire.

6.6 Conservation des Entrées d’IA. L’Opérateur ne conserve les Entrées d’IA que le temps strictement nécessaire à la réalisation de l’opération demandée, sous réserve de finalités techniques de courte durée (par exemple, mise en cache). Le Contenu de l’Utilisateur conservé en bibliothèques (carnets, termes) est conservé tant que vous le maintenez dans le Service.

6.7 Blocage en cas d’abus. L’Opérateur peut refuser, bloquer ou signaler aux autorités compétentes une Entrée d’IA en cas de soupçon raisonnable de violation des Conditions ou du droit applicable, sans droit au remboursement des Crédits ni à une fraction de l’Abonnement.

7. Contenu de l’Utilisateur – propriété et licence

7.1 Vous demeurez propriétaire de votre Contenu de l’Utilisateur. En acceptant les Conditions, vous concédez toutefois à l’Opérateur une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’utilisation du Contenu de l’Utilisateur, dans la seule mesure nécessaire pour :

• fournir le Service à votre profit (reconnaissance de texte, génération de vocabulaire, conservation, synchronisation entre appareils) ;
• transmettre les Entrées d’IA aux sous-traitants d’IA mentionnés dans la Politique de confidentialité ;
• les besoins techniques d’exploitation (sauvegarde, supervision, lutte contre les abus).

7.2 L’Opérateur ne communique pas le Contenu de l’Utilisateur à des tiers à des fins marketing ou commerciales et ne l’utilise pas pour entraîner ses propres modèles d’IA.

7.3 Après suppression du compte, le Contenu de l’Utilisateur et les données personnelles sont effacés dans le délai indiqué dans la Politique de confidentialité, sauf en ce qui concerne les données dont la conservation est imposée à l’Opérateur par la loi (notamment les pièces comptables au titre de la loi n° 563/1991 Rec.).

8. Contenu partagé et groupes pédagogiques

8.1 Partage entre Utilisateurs. Le Service permet aux Utilisateurs de partager du Contenu de l’Utilisateur (carnets, unités de vocabulaire, plans) au moyen d’un lien, d’un code QR, d’une invitation ou de l’ajout à un groupe.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur partageant. L’Utilisateur qui partage un contenu est pleinement responsable :

• de la licéité du Contenu partagé ;
• de l’obtention de tous les consentements et licences de tiers nécessaires à sa diffusion dans la portée envisagée ;
• de la conformité du Contenu partagé aux Conditions et aux règles d’adéquation au public visé (notamment lorsque celui-ci comporte des mineurs).

8.3 Responsabilité de l’Utilisateur destinataire. L’Utilisateur qui reçoit un Contenu partagé reconnaît que le contenu provient d’un autre Utilisateur et que l’Opérateur ne le vérifie ni ne le modère activement. Tout Contenu partagé illicite peut être signalé conformément à l’article 18 (notice & takedown). L’Opérateur peut désactiver à sa discrétion tout Contenu partagé, sur signalement ou de sa propre initiative.

8.4 Enseignant / Administrateur de groupe. L’Utilisateur agissant comme Enseignant / Administrateur de groupe :

• agit, dans cette mesure, en qualité d’organisateur d’un traitement pour ses propres finalités pédagogiques et peut, au sens du RGPD, être qualifié de responsable de traitement distinct des données personnelles de ses élèves ;
• est seul responsable de l’obtention du consentement des représentants légaux des membres mineurs du groupe au titre de l’art. 8 du RGPD ;
• est seul responsable du caractère approprié, pour les membres mineurs du groupe, des contenus qu’il y intègre (y compris les contenus d’IA partagés) ;
• indemnise l’Opérateur de toute action résultant d’un manquement à ces obligations, conformément à l’article 17.

8.5 Élève / membre du groupe. En rejoignant un groupe, l’Utilisateur consent à ce que l’Enseignant / l’Administrateur du groupe puisse consulter son activité liée au groupe (carnets attribués, résultats d’exercices) et mette fin à sa participation au groupe.

9. Abonnements, paiements, Crédits

9.1 Offres gratuites et payantes. Le Service est disponible dans une version gratuite (à fonctionnalités limitées et stockage local) et dans des formules payantes (synchronisation cloud, Crédits d’IA, fonctionnalités étendues).

9.2 Prestataire de paiement. Tous les paiements sont traités par Stripe. L’Opérateur ne conserve pas les données des cartes de paiement.

9.3 Renouvellement automatique. Les Abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de la période de facturation en cours. Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment depuis votre compte ; l’accès demeure jusqu’à la fin de la période payée.

9.4 Remboursements. Les Abonnements et Crédits acquittés sont non remboursables, sauf dans la mesure imposée par une règle impérative, par la procédure visée à l’article 22.2 (cessation totale du Service) ou par la procédure visée à l’article 9.6 (f) (remboursement garanti de Crédit en cas de défaillance technique). L’Opérateur ne rembourse notamment pas :

• la fraction non utilisée d’une période de facturation en cas de résiliation du compte ou de changement de formule ;
• les Crédits activés non consommés ;
• la consommation d’un Crédit pour une opération visée à l’article 9.6 (c)–(e) (ni les opérations dont l’invite est contrôlée par l’Opérateur, ni les opérations dont le contenu est contrôlé par l’Utilisateur n’ouvrent droit à remboursement de Crédit pour insatisfaction quant à la Sortie d’IA) ;
• l’insatisfaction à l’égard des Sorties d’IA (leur inexactitude ne constitue pas un défaut de prestation – voir l’article 5) ;
• l’indisponibilité d’une fonctionnalité interrompue par l’Opérateur pour motif sérieux.

9.5 Changement de formule. En cas de passage à une formule supérieure, la nouvelle formule prend effet immédiatement et aucun remboursement ni avoir n’est accordé pour la fraction non utilisée de la formule précédente. Le nouveau prix s’applique à compter de la période de facturation suivante.

9.6 Crédits, moment du débit et limites du caractère non remboursable.

(a) Les Crédits d’IA sont incessibles, leur validité correspond à celle de l’Abonnement actif et ils expirent à son extinction sans droit à indemnisation.

(b) Moment du débit. Le Crédit est débité du compte de l’Utilisateur immédiatement avant l’exécution technique de l’opération payante (vérification du solde, inscription au registre des Crédits, puis envoi de l’Entrée d’IA au prestataire d’IA ou lancement de l’opération de traitement interne). Le débit est exclusivement lié au lancement de la prestation technique du service et non au résultat de l’opération ni à votre satisfaction subjective quant à la Sortie d’IA.

(c) Opérations dont l’invite est contrôlée par l’Opérateur (notamment : extraction de vocabulaire à partir de photographies et de PDF, génération d’ensembles de vocabulaire par niveau CECR, génération de définitions de cartes, analyse de document ou de workbook, détection de la structure de PDF, génération audio TTS, génération d’images de cartes). Pour ces opérations, l’Opérateur contrôle l’invite système et les paramètres de traitement mais, eu égard à la nature inhérente de l’IA générative (article 5), ne garantit pas et ne peut objectivement pas garantir :

• l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la correction matérielle de la Sortie d’IA ;
• la conformité de la Sortie d’IA à vos attentes subjectives, à votre objectif d’apprentissage, à un examen ou à une variante régionale de langue ;
• la qualité de la prononciation, de l’intonation ou de l’accent en TTS ;
• la qualité esthétique, la fidélité ou l’adéquation des images générées.

Un Crédit consommé pour ces opérations n’est pas remboursable pour cause d’insatisfaction quant à la qualité de la Sortie d’IA.

(d) Opérations dont le contenu est contrôlé par l’Utilisateur (notamment le chat IA, où l’Utilisateur formule lui-même la requête ou le message). Pour ces opérations, la qualité de la réponse de l’IA dépend principalement de votre entrée (formulation de la requête, contexte, langue, longueur). L’Opérateur ne contrôle que l’invite système du chatbot, et non le contenu de la conversation. Un Crédit consommé pour ces opérations n’est pas remboursable pour cause d’insatisfaction quant à la réponse de l’IA ni pour une requête formulée de manière erronée, incomplète ou inadaptée de votre part.

(e) Aucun droit au remboursement d’un Crédit ne naît, notamment, de :

• une Sortie d’IA inexacte, incomplète, obsolète, hallucinatoire ou biaisée ;
• une Entrée d’IA erronée, incomplète ou inadaptée de votre part (photographie illisible, PDF vide ou corrompu, requête dans une autre langue que celle envisagée) ;
• l’interruption d’une opération de votre fait après son lancement technique ;
• le refus ou le blocage d’une Entrée d’IA pour violation des articles 6.2 ou 11 (voir également l’article 6.7).

(f) Remboursement garanti de Crédit. Le Crédit sera automatiquement recrédité sur le compte de l’Utilisateur sans réclamation préalable dans les cas suivants :

• défaillance technique exclusivement imputable à l’Opérateur avant la livraison de la Sortie d’IA (notamment : erreur interne du Service, rupture de la connexion avec le prestataire d’IA avant réception de sa réponse, dépassement du délai de traitement excédant la limite standard de l’opération) ;
• traitement de l’opération depuis le cache de l’Opérateur sans appel effectif au prestataire d’IA (notamment génération répétée d’une image ou d’une autre sortie identique) ;
• débit manifestement erroné (défaillance technique de la comptabilité des Crédits).

Le remboursement visé au point (f) est effectué de manière automatique et sans réclamation préalable ; si, pour des raisons techniques, le remboursement automatique n’a pas lieu, l’Utilisateur peut faire valoir le droit par voie de réclamation au titre de l’article 16, que l’Opérateur traite de manière prioritaire et sans retard injustifié.

9.7 Modifications de prix. L’Opérateur peut modifier à tout moment les prix des Abonnements et des Crédits. Les modifications de prix sont sans effet sur une période de facturation déjà payée ; les nouveaux prix s’appliquent à la période de facturation suivant la notification (au moins 14 jours à l’avance).

9.8 Taxes. Les prix indiqués s’entendent TVA applicable comprise, sauf mention contraire. Les Utilisateurs B2B (personnes morales et travailleurs indépendants) sont tenus de communiquer à l’Opérateur leur statut professionnel et un numéro de TVA valide aux fins d’une éventuelle application du mécanisme d’autoliquidation au titre de la directive TVA de l’UE.

9.9 Chargeback (rétrofacturation). Vous vous engagez, avant d’engager une procédure de chargeback auprès de votre banque ou prestataire de paiement, à introduire au préalable une réclamation auprès de l’Opérateur conformément à l’article 16. Engager un chargeback sans réclamation préalable constitue une violation des Conditions et autorise l’Opérateur à :

• suspendre immédiatement votre compte sans indemnité ;
• recouvrer auprès de vous le montant correspondant, majoré des coûts liés au chargeback (frais du prestataire de paiement, frais administratifs).

10. Consentement à l’exécution immédiate et perte du droit de rétractation (§ 1837 NOZ)

10.1 Le Consommateur consent expressément à ce que l’Opérateur commence l’exécution (mise à disposition de l’Abonnement, attribution des Crédits, fonctionnalités d’IA) immédiatement après le paiement et avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

10.2 Le Consommateur reconnaît expressément que, par ce consentement, conformément au § 1837 lit. l) du Code civil tchèque, il perd son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, l’exécution du contenu numérique ayant commencé avec son consentement exprès préalable avant l’expiration dudit délai.

11. Comportements interdits

11.1 Vous vous engagez à ne pas adopter, en particulier, les comportements suivants, dont la survenance autorise la résiliation immédiate du compte sans indemnité :

• contournement des limites de la formule gratuite (création de comptes multiples, automatisation) ;
• scraping, requêtes IA automatisées, trafic robotisé, tests de charge ;
• rétro-ingénierie, décompilation, extraction de modèles ou de données du Service ;
• téléversement de contenu illicite ou interdit (article 6.2) ;
• tentatives d’accès non autorisé (tests d’intrusion sans accord, ingénierie sociale visant le support) ;
• revente ou partage de comptes ; partage de Crédits avec des tiers ;
• utilisation du Service en vue de développer un produit concurrent ;
• insertion de publicités, de spam, de phishing ou d’autres communications non sollicitées dans le Contenu partagé ;
• tout comportement qui porte atteinte à la réputation du Service, de l’Opérateur ou d’autres utilisateurs.

11.2 Détection et sanction des abus multi-comptes. Pour protéger le Service, l’Opérateur peut :

• détecter les inscriptions répétées d’un même Utilisateur par des moyens techniques (par exemple, empreinte de l’appareil ou du navigateur, adresse IP) dans la mesure nécessaire à la prévention des abus ;
• suspendre automatiquement les comptes présentant des indices d’abus ainsi que tous les comptes liés ;
• réclamer à l’Utilisateur la réparation du préjudice (notamment au titre des Crédits gratuits indûment exploités) ;
• signaler les violations graves aux autorités répressives compétentes.

11.3 Sanctions et embargos. Vous déclarez ne figurer sur aucune liste internationale de sanctions (notamment UE, ONU, OFAC) et ne pas utiliser le Service depuis une juridiction soumise à un embargo général. Si cette déclaration s’avère inexacte, l’Opérateur est tenu de suspendre immédiatement le compte sans indemnité.

12. Disponibilité du Service et force majeure

12.1 L’Opérateur s’efforce d’assurer la plus haute disponibilité possible du Service mais ne garantit pas une disponibilité de 100 % ni un niveau de performance déterminé. Aucune SLA ne s’applique au Service.

12.2 L’Opérateur peut procéder à des opérations de maintenance planifiées ou non planifiées (maintenance, mises à jour, interventions de sécurité) sans donner lieu à indemnité.

12.3 L’Opérateur n’est pas responsable des incidents causés par des tiers (notamment hébergeur, prestataire d’IA, Stripe, fournisseurs d’accès Internet), de la force majeure, des cyberattaques ni des restrictions découlant d’exigences d’autorités publiques.

12.4 La force majeure s’entend notamment de : guerre, conflit armé, terrorisme, cyberattaque de grande ampleur (DDoS, rançongiciels, attaques sur la chaîne d’approvisionnement), pandémie, catastrophe naturelle, défaillance d’ampleur significative de la fourniture d’électricité ou de l’infrastructure Internet, défaillance ou cessation durable des services de sous-traitants clés (en particulier Google Cloud, MongoDB Atlas, Stripe, hébergeur), actes de l’autorité publique, sanctions ou embargos, grèves et autres événements échappant au contrôle raisonnable de l’Opérateur. Pendant la durée d’un tel événement, la responsabilité de l’Opérateur au titre de l’inexécution des obligations issues des Conditions est exclue.

13. Propriété intellectuelle de l’Opérateur

13.1 L’ensemble des éléments du Service (code source, conception, marques, logos, documentation, méthodes pédagogiques, sélection et structure des contenus) constitue la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur ou de ses concédants.

13.2 L’Utilisateur bénéficie d’une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation du Service à des fins d’étude personnelle ou pour ses besoins internes propres dans le cadre de la formule souscrite. Tout autre usage est interdit.

14. Exclusion de garanties

14.1 Dans la mesure maximale autorisée par la loi, le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie expresse ni implicite, en particulier sans garantie :

• d’adéquation à un usage particulier ;
• de qualité marchande ;
• de non-violation des droits de tiers ;
• d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité des Sorties d’IA ;
• de fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreurs et sécurisé ;
• de compatibilité avec l’ensemble des appareils, systèmes d’exploitation ou navigateurs.

14.2 La présente stipulation est sans préjudice des droits impératifs du Consommateur, en particulier ceux relatifs aux défauts de contenu numérique au titre des §§ 2389a et suivants du Code civil tchèque, dans la mesure où de tels droits ne peuvent être valablement exclus.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Stipulation principale. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, l’Opérateur n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux, punitifs ou exemplaires, en particulier :

• perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales ou d’économies ;
• perte, altération ou indisponibilité de données (vous êtes tenu de sauvegarder vos données ; le Service n’est pas une solution de sauvegarde et vous ne pouvez vous y fier comme source unique) ;
• atteinte à la réputation, préjudice d’image ;
• échec à des examens, certifications, procédures de sélection ou autres résultats ;
• traduction erronée, incompréhension, toute action prise sur la foi d’une Sortie d’IA ;
• dommages liés à l’interruption du Service, à des défaillances, retards ou pertes de données du fait de tiers (Google, Stripe, hébergeur) ;
• dommages causés à l’appareil de l’Utilisateur, perte de temps ;
• dommages résultant de l’utilisation ou d’une mauvaise configuration des autorisations de l’appareil (caméra, microphone, stockage, notifications push).

15.2 Plafond de responsabilité. La responsabilité globale de l’Opérateur au titre de l’ensemble des actions d’un Utilisateur n’excédera pas le plus bas des montants suivants :

1. un montant équivalent à une (1) mensualité de l’Abonnement au tarif en vigueur (ou en dernier lieu acquitté) pour la formule de l’Utilisateur, calculée au tarif mensuel y compris pour un Abonnement annuel ou pluriannuel ; ou
2. 1 000 CZK (mille couronnes tchèques).

Pour les Utilisateurs de la formule gratuite et les Utilisateurs n’ayant jamais réglé de montant pour le Service, la responsabilité maximale de l’Opérateur est de 0 CZK. Ce plafond s’applique de manière globale à l’ensemble des actions formées par un Utilisateur sur n’importe quelle période, et non par action.

15.3 Limites légales. Les limitations prévues aux articles 15.1 et 15.2 ne s’appliquent pas dans la seule mesure où leur application serait incompatible avec le § 2898 du Code civil tchèque, notamment en cas :

• de manquement délibéré ;
• de faute lourde ;
• d’atteinte aux droits de la personne (vie, santé).

15.4 Exclusions particulières. L’Opérateur n’est pas responsable, en particulier :

• des contenus générés par l’intelligence artificielle ni des conséquences de la confiance qui leur est accordée ;
• des contenus que l’Utilisateur a lui-même soumis à l’IA en violation des Conditions ;
• des actes ou omissions du prestataire d’IA, du prestataire de paiement, de l’hébergeur ou de tout autre sous-traitant ;
• des défaillances d’Internet, du matériel, du système d’exploitation ou des applications tierces du côté de l’Utilisateur ;
• des pertes de données causées par les actions de l’Utilisateur (suppression du compte, perte de l’appareil, absence de sauvegarde) ;
• de tout préjudice né de l’utilisation du Service à une fin pour laquelle il n’est pas destiné (article 3.2).

16. Réclamations et droits liés aux défauts

16.1 Les réclamations sont adressées par courrier électronique à support@lingo-snap.com. L’Utilisateur précise la description du défaut, la date de sa constatation et joint les pièces utiles (captures d’écran, identifiants de transaction).

16.2 Ne sont pas considérés comme un défaut du Service :

• les Sorties d’IA inexactes, incomplètes, trompeuses ou « hallucinées » (article 5.1) ;
• la divergence entre une Sortie d’IA et l’attente subjective de l’Utilisateur ;
• la consommation d’un Crédit pour une opération visée à l’article 9.6 (ni les opérations dont l’invite est contrôlée par l’Opérateur, ni les opérations dont le contenu est contrôlé par l’Utilisateur n’ouvrent droit à remboursement de Crédit pour insatisfaction quant à la Sortie d’IA ; la seule exception est le remboursement garanti prévu à l’article 9.6 (f) en cas de défaillance technique imputable à l’Opérateur) ;
• une indisponibilité ponctuelle (jusqu’à 24 heures cumulées par mois) due à la maintenance ou à des tiers ;
• le comportement des Fonctionnalités Bêta (article 3.4) ;
• les limitations de la formule gratuite ;
• les phénomènes liés à l’environnement de l’Utilisateur (appareil, OS, navigateur, Internet).

16.3 Le délai de traitement des réclamations est de 30 jours à compter de leur introduction régulière par le Consommateur.

16.4 Règlement extrajudiciaire des litiges (Consommateur). Le Consommateur a le droit de saisir, pour le règlement extrajudiciaire d’un litige né des présentes Conditions, l’Inspection commerciale tchèque (ČOI), Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site web www.coi.cz. Pour les litiges en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les droits du Consommateur de saisir l’autorité nationale compétente de son État de résidence demeurent inchangés.

17. Indemnisation par l’Utilisateur

17.1 Vous vous engagez à indemniser l’Opérateur ainsi que les personnes qui lui sont liées, leurs salariés, représentants légaux et partenaires, et à les tenir intégralement indemnes de toute action, procédure, amende, sanction et de tous frais judiciaires et juridiques résultant :

• d’une violation de vos garanties au titre de l’article 6.2 (en particulier le téléversement d’un contenu protégé par le droit d’auteur ou de données personnelles de tiers) ;
• d’une atteinte par vous aux droits d’auteur, marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• du téléversement d’un contenu illicite ;
• d’un manquement de votre part au RGPD ou à toute autre réglementation sur la protection des données (en particulier : transmission de données personnelles de tiers sans base légale ; absence d’obtention du consentement des représentants légaux des mineurs au sein d’un groupe-classe au titre de l’article 8) ;
• de l’usage par vous d’une Sortie d’IA contraire aux droits de tiers ;
• de toute autre violation par vous des Conditions ou de la législation applicable.

17.2 L’Opérateur peut prendre seul la direction de la défense contre une telle action ; vous lui apporterez la coopération nécessaire.

18. Notice & takedown – signalement de contenu illicite (DSA)

18.1 S’agissant du Contenu partagé, l’Opérateur agit en qualité de prestataire de services d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, « DSA »).

18.2 Signalement. Toute personne (y compris un tiers extérieur au Service) peut signaler un contenu illicite par courrier électronique à abuse@lingo-snap.com. Le signalement devrait comporter :

• l’identification précise du contenu (URL, identifiant du carnet/du terme, capture d’écran) ;
• les motifs pour lesquels le contenu est, selon le notifiant, illicite (atteinte au droit d’auteur avec preuve de la titularité, atteinte à l’honneur, contenu illicite, etc.) ;
• les coordonnées du notifiant (nom, courriel) ;
• une déclaration d’exactitude des informations.

18.3 Procédure de traitement. L’Opérateur :

• accuse réception du signalement ;
• l’examine sans retard injustifié (en règle générale dans un délai de 7 jours ouvrés) ;
• s’il estime le signalement fondé, désactive, retire ou bloque l’accès au contenu en cause ;
• informe l’Utilisateur dont le contenu est concerné des motifs de la mesure.

18.4 Recours. L’Utilisateur dont le contenu a été désactivé peut former un recours auprès de abuse@lingo-snap.com dans un délai de 14 jours. L’Opérateur statue dans un délai de 14 jours suivant son introduction.

18.5 Règlement extrajudiciaire. L’Utilisateur peut soumettre un litige relatif à la modération à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges au titre de l’article 21 du DSA, dont la liste est tenue par la Commission européenne.

18.6 Abus. Des signalements à l’évidence répétés et infondés, ou la mise en ligne répétée de contenu illicite, peuvent donner lieu à la suspension du notifiant ou de l’Utilisateur.

19. Signalements de sécurité (responsible disclosure)

19.1 L’Opérateur encourage le signalement responsable des vulnérabilités. Pour signaler, utilisez l’adresse security@lingo-snap.com, avec l’objet « Security Vulnerability Report », en indiquant : composant concerné, étapes de reproduction, impact et, le cas échéant, preuve de concept.

19.2 Sphère de sécurité (safe harbor). Si le chercheur agit de bonne foi et :

• signale la vulnérabilité à l’Opérateur avant toute divulgation publique ;
• limite ses tests à ce qui est strictement nécessaire à la démonstration ;
• n’accède pas aux données personnelles des Utilisateurs, n’exfiltre pas de données et ne porte pas atteinte à la disponibilité du Service (DoS, etc.) ;
• laisse à l’Opérateur un délai raisonnable pour remédier (en règle générale 90 jours à compter de la confirmation) avant toute divulgation,

l’Opérateur renonce à toute action au titre de l’article 11 (comportements interdits) à son encontre et s’efforce, dans la mesure raisonnable, de coopérer et de le remercier. L’Opérateur n’est pas tenu de verser de récompense en l’absence de programme de bug bounty publiquement annoncé.

19.3 Tout comportement contraire à l’article 19.2 (notamment exfiltration de données, extorsion, retard de signalement, divulgation avant correction) sera traité comme une attaque au sens de l’article 11, avec l’ensemble de ses conséquences, y compris pénales.

20. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité distincte, qui fait partie intégrante des Conditions et est disponible dans l’Application.

21. Modifications des Conditions et du Service

21.1 L’Opérateur peut modifier unilatéralement les Conditions, notamment en raison de l’évolution du Service, de changements technologiques, d’évolutions législatives, pour des raisons de sécurité ou liées à ses sous-traitants.

21.2 L’Utilisateur sera informé des modifications substantielles dans l’Application ou par courriel au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification immédiate s’impose pour des motifs de sécurité ou juridiques.

21.3 Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier le contrat en supprimant votre compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions ; la poursuite de l’utilisation du Service postérieurement à cette entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

21.4 L’Opérateur peut modifier, restreindre ou interrompre toute fonctionnalité du Service. Pour les fonctionnalités payantes dont l’interruption aurait un impact substantiel sur l’Utilisateur, ce dernier sera informé suffisamment à l’avance ; il aura alors droit, sauf disposition légale contraire, au remboursement au prorata de l’Abonnement pour la période non utilisée.

22. Cessation totale du Service par l’Opérateur (sunset)

22.1 L’Opérateur peut, à tout moment, mettre fin au Service ou à une partie substantielle de celui-ci pour des motifs opérationnels, techniques, juridiques ou économiques.

22.2 En cas de cessation totale du Service :

• l’Utilisateur est informé dans l’Application et/ou par courriel au moins 60 jours avant la cessation prévue ;
• l’Utilisateur peut exporter ses données dans un format lisible par machine (JSON) ;
• la fraction non utilisée de l’Abonnement actif est remboursée au prorata pour la période restante jusqu’à la cessation prévue.

22.3 La suppression de fonctionnalités individuelles (et non du Service dans son ensemble) relève de l’article 21.4.

23. Durée et résiliation du contrat entre les parties

23.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

23.2 Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son compte dans l’Application.

23.3 Résiliation par l’Opérateur. L’Opérateur peut résilier le contrat :

• avec effet immédiat et sans indemnité en cas de violation des Conditions par l’Utilisateur (notamment articles 6, 11) ;
• pour motifs opérationnels moyennant un préavis de 30 jours.

23.4 Survivent notamment à la résiliation les articles 5–8, 14–19, 24, 25 et 26.

24. Cession du contrat et changement de titulaire

24.1 L’Utilisateur consent à ce que l’Opérateur cède ses droits et obligations issus du contrat à un tiers, en particulier en cas :

• de cession, fusion, acquisition ou autre opération de société ;
• de transfert du projet LingoSnap à un opérateur successeur.

24.2 L’Utilisateur sera informé d’une cession au moins 30 jours à l’avance et pourra alors résilier le contrat ; la fraction non utilisée de l’Abonnement sera remboursée au prorata.

24.3 En cas d’insolvabilité ou de procédure analogue à l’encontre de l’Opérateur, ce dernier s’engage – dans la mesure permise par la loi sur l’insolvabilité – à veiller à la conservation des données des Utilisateurs et à la possibilité de leur exportation pendant une durée raisonnable.

24.4 L’Utilisateur ne peut pas céder ses droits et obligations issus du contrat sans l’accord écrit préalable de l’Opérateur.

25. Communications et notifications

25.1 Toute communication entre l’Opérateur et l’Utilisateur s’effectue principalement :

• de l’Opérateur à l’Utilisateur : par courriel à l’adresse renseignée dans le compte, par notification dans l’Application et/ou notification push ;
• de l’Utilisateur à l’Opérateur : par courriel à support@lingo-snap.com, privacy@lingo-snap.com, abuse@lingo-snap.com ou security@lingo-snap.com, selon la nature de la demande.

25.2 Vous êtes tenu de maintenir votre courriel de contact à jour. Toute communication adressée par l’Opérateur à l’adresse électronique renseignée dans le compte est réputée parvenue à l’Utilisateur dès son envoi, et au plus tard le deuxième jour suivant l’envoi.

25.3 La remise par courrier électronique vaut remise par écrit dans la mesure autorisée par le § 562 du Code civil tchèque.

26. Clause de divisibilité

Si une stipulation des Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Les parties s’engagent à remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide dont le contenu se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la stipulation initiale.

27. Droit applicable et juridiction

27.1 Le contrat et les Conditions sont soumis au droit de la République tchèque, en particulier à la loi n° 89/2012 Rec. (Code civil), à l’exclusion des règles de conflit de lois.

27.2 Consommateur. Les règles impératives de compétence des juridictions du domicile du Consommateur dans l’UE au titre du règlement Bruxelles I bis s’appliquent aux litiges de consommation. Les droits du Consommateur au titre des règles de son État ne sont pas affectés.

27.3 B2B. Les litiges avec un Utilisateur n’ayant pas la qualité de Consommateur relèvent de la compétence exclusive des juridictions ordinaires de la République tchèque au siège de l’Opérateur.

28. Dispositions finales et contact

28.1 Les langues de communication sont le tchèque et l’anglais. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version tchèque prévaut.

28.2 Les présentes Conditions sont valables et en vigueur à compter du 2026-05-20 et remplacent toutes les versions antérieures, sous réserve des obligations nées avant leur entrée en vigueur.

28.3 Contact :

• Support général et questions contractuelles : support@lingo-snap.com
• Protection des données : privacy@lingo-snap.com
• Signalement de contenus illicites (DSA) : abuse@lingo-snap.com
• Vulnérabilités de sécurité : security@lingo-snap.com

LingoSnap – Martin Hubálek, IČO 08827303, Dolní Štěpanice 29, 514 01 Benecko, République tchèque.

Politique de confidentialité

Date d'entrée en vigueur : \\\2026-05-20 · Version : \\\3.2

P1. Responsable du traitement

LingoSnap
Opérateur : Martin Hubálek
Contact : privacy@lingo-snap.com
Pays : République tchèque

P2. Quelles données nous collectons

Le tableau suivant répertorie toutes les données à caractère personnel que nous détenons :

Ce que nous ne collectons PAS : numéros de carte de crédit (traités par Stripe), numéros de sécurité sociale, données de localisation, contacts, données biométriques, historique de navigation, identifiants publicitaires.

P3. Sous-traitants (Tiers)

Nous partageons des données avec les fournisseurs suivants, tous liés par des accords de traitement des données conformes au RGPD :

P4. Transferts internationaux de données

Certains sous-traitants sont basés aux États-Unis. Nous nous appuyons sur les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne comme base juridique pour ces transferts.

P5. Conservation des données

P6. Vos droits (Art. 15 à 22 du RGPD)

Vous avez le droit de :

• Accéder à vos données (Art. 15) — utilisez Paramètres → Télécharger mes données pour un export complet au format JSON
• Rectifier les données incorrectes (Art. 16) — utilisez Paramètres → Profil
• Effacer vos données (Art. 17 — « droit à l'oubli ») — utilisez Paramètres → Supprimer le compte
• Limiter le traitement (Art. 18) — contactez privacy@lingo-snap.com
• Portabilité des données (Art. 20) — même export JSON que pour l'accès
• Vous opposer au traitement (Art. 21) — uniquement pour le traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Retirer votre consentement (Art. 7) — pour les notifications SMS / push

Délai de réponse : Nous répondons à toutes les demandes dans un délai de 30 jours, comme l'exige l'article 12 du RGPD.

P7. Mesures de sécurité

• HTTPS partout (TLS 1.2+)
• Hachage des mots de passe avec Bcrypt
• JWT avec jetons de rafraîchissement rotatifs
• Verrouillage du compte après 5 tentatives de connexion infructueuses (attente exponentielle)
• Authentification à deux facteurs optionnelle (TOTP) — RFC 6238, avec codes de récupération à usage unique hachés avec bcrypt
• Sauvegardes de base de données chiffrées (chiffrement age, X25519 + ChaCha20-Poly1305)
• TLS pour les connexions MongoDB
• Journal d'audit de tous les événements pertinents pour la sécurité (conservation de 13 mois)
• Limitation du débit par point d'accès (connexion, inscription, réinitialisation du mot de passe)
• Analyse des secrets en intégration continue (gitleaks)
• Analyse des vulnérabilités des dépendances (npm audit + Dependabot)
• Aucune donnée à caractère personnel dans le suivi des erreurs ou les journaux (les adresses IP sont hachées avec SHA-256 et un sel rotatif quotidien)

P8. Cookies

Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires :

• accessToken — votre jeton d'authentification (HttpOnly, Secure)
• refreshToken — votre jeton de rafraîchissement de session (HttpOnly, Secure)

Nous utilisons Sentry uniquement pour le suivi des erreurs — aucun cookie publicitaire ou d'analyse.

P9. Notification en cas de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous vous en informerons dans les 72 heures. Nous informerons également l'Autorité tchèque de protection des données (ÚOOÚ).

P10. Droit d'introduire une réclamation

Si vous estimez que vos données sont traitées de manière illicite, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de :

Úřad pro ochranu osobních údajů (ÚOOÚ)
Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, République tchèque
Site web : uoou.gov.cz

P11. Modifications de cette politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité. La version actuelle (\\\3.2) est indiquée en haut de la page. Les modifications substantielles seront communiquées via une notification dans l'application et nécessiteront votre nouvelle acceptation.

P12. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de confidentialité ou vos données :
privacy@lingo-snap.com